INITIATIVE POPULAIRE «POUR SAUVER DES VIES EN FAVORISANT LE DON D'ORGANES»

Adoption par le parlement

 

07 octobre 2021 :
Après l’adoption par le Parlement du contre-projet indirect du Conseil fédéral, le comité d’initiative a retiré l’initiative sous conditions que le retrait ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect. Le délai référendaire pour ce dernier court jusqu’au 20 janvier 2022. Si aucun référendum n’aboutit, le contre-projet indirect entrera en vigueur sans votation populaire.

Lien sur le site de l’OFSP

20 septembre 2021 :
Le Conseil des États a accepté le contre-projet indirect par 31 voix contre 12 et 1 abstention et a recommandé de rejeter l’initiative populaire 

25 novembre 2020 : communiqué de presse du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Il soutient, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative mais propose une modification de la loi, qui prévoit d’introduire le consentement présumé au sens large afin d’augmenter les chances des personnes sur liste d’attente. Quiconque refuse de faire don de ses organes après sa mort doit désormais le déclarer. Parallèlement, les droits des proches doivent être préservés. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message concernant l’initiative populaire et le contre-projet indirect lors de sa séance du 25 novembre 2020.

Décembre 2019 : Prise de position de la fondation ProTransplant

Lien sur le texte de la prise de position

ProTransplant est favorable au contre-projet. Si les conditions requises rendent le contre-projet impropre dans la pratique (tenant compte de l’avis des experts confrontés à la situation difficile des familles et du don d’organes), alors ProTransplant soutiendra l’initiative originale.

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(https://www.initiativedondorganes.ch/)

La carte de donneur